Le taux des droits de mutation comprenant la taxe de publicité foncière et les droits d’enregistrement passe de 3.8% à 4.5% au 01/03/2014. Les départements Bretons concernés sont Le Finistère, Les Côtes d’Armor et L’ile et Vilaine. Le Morbihan est le seul département Breton à ne pas appliquer cette hausse de 0.7%. Pour connaître l’impact de cette hausse, il suffit de calculer le taux de 0.7% sur le prix net vendeur. Il faut noter que si la hausse des droits de mutation fait augmenter les frais de notaire, la rémunération du notaire quant à elle n’augmente pas et n’est pas modifiée.
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