Source : note ANIL du 11 avril 2014
Droit de résiliation et de substitution du contrat d’assurance emprunteur à compter de la signature du prêt (loi du 17.3.14 : art. 54/Code de la consommation : L.312.9/Code des assurances : L.113-12-2/Code de la mutualité : L.221-10).
la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation fixe un délai de résiliation plus long. L’assuré peut dorénavant substituer, sans frais et dans la première année de l’offre de prêt, au contrat d’assurance emprunteur, un autre contrat d’assurance présentant un niveau de garanties équivalent.
Le dispositif mis en place est en partie calqué sur celui qui permet déjà à l’emprunteur, de substituer, entre l’émission de l’offre de prêt et sa signature, au contrat proposé un autre contrat présentant un niveau de garanties équivalent. Ce nouveau droit concernera les offres de prêt émises à compter du 26 juillet 2014 ainsi que les contrats d’assurance souscrits à compter de la même date.
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