Les indemnités de remboursement anticipé (IRA)

Lors de la revente d’un bien immobilier ou d’un rachat de crédit, on doit souvent faire face au coût parfois élevé des Indemnités de Remboursement Anticipé (IRA).

En effet, à partir du moment où l’on solde un prêt avant son échéance, la banque subit un manque à gagner d’intérêts, et va donc facturer une indemnité à l’emprunteur. Toutefois, cette pratique est réglementée, le montant retenu sera le plus avantageux pour le client (donc le moins élevé) entre :

  • un semestre d’intérêts au taux moyen du crédit, soit 6 mois d’intérêts
  • 3 % du capital restant dû

Quand peut-on être exonéré de pénalités ?

  1. Pour les prêts conclus après le 1er juillet 1999 : Les IRA ne sont pas appliqués si le remboursement anticipé est dû à la vente de votre logement en cas de changement de lieu de travail, de décès ou de cessation forcée d’activité de l’un des conjoints.
  2. Vente d’un logement pour en acheter un autre : Les IRA ne sont pas appliqués si vous faites transférer votre prêt sur votre nouvelle acquisition.
  3. Si vous aviez opté pour un prêt à taux variable, vous n’aurez pas de pénalités  si vous soldez le crédit par anticipation.
  4. Si l’exonération est prévue dès la souscription du contrat de prêt : il peut s’agir d’une négociation effectuée auprès de la banque ou d’un avantage offert. Dans ce cas, l’exonération figure dans les offres de prêt ou prend l’effet d’une attestation d’exonération.
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